Modalités et conditions relatives aux billets
Les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque et tous contrat (le » contrat « ) pour l’achat d’un ou de plusieurs billets (le » billet » ou les » billets « ) pour un événement (l' » événement « ) organisé par la Place TD (tel que défini ci-dessous) au 1015, rue Bank, à Ottawa, ou à tout autre endroit indiqué sur le billet (chacun étant un » endroit « ).
Pour toute question ou demande de renseignements concernant les présentes conditions générales, veuillez communiquer avec memberships@oseg.ca.
Aux fins des présentes modalités, Place TD, Ottawa Sports and Entertainment Group, le Club de hockey 67’s d’Ottawa, le Club de football ROUGE et NOIR d’Ottawa, les Shops at Lansdowne, la Fondation OSEG et tout autre exploitant ou locataire du site ou promoteur d’un événement seront inclus dans toute référence à » Place TD « .
Accord pour être lié
1) En achetant, en détenant ou en étant en possession d’un billet, un individu ou une entité commerciale légale (le » détenteur de billet « ) accepte expressément d’être lié par les conditions (telles que définies ci-dessous). Les personnes de moins de 18 ans sont censées avoir obtenu le consentement de leur parent ou de leur tuteur légal avant d’assister à l’événement.
2) la Place TD communiquera uniquement avec la personne ou l’entité commerciale légale identifiée dans le contrat pour toutes les questions relatives aux billets achetés en vertu du contrat (l' » acheteur « ). Si un acheteur souhaite qu’une autre personne soit nommée pour s’occuper de ces questions, l’acheteur doit soumettre une autorisation écrite à la Place TD pour approbation. Dans le cas où l’Acheteur est une entité commerciale légale, l’entreprise doit identifier une personne en tant que » personne-ressource » à des fins de communication.
Licence
3) Chaque billet acheté en vertu du contrat constitue une licence révocable et conditionnelle accordée par Place TD, et Place TD, à sa seule discrétion, peut révoquer la licence en tout temps et pour toute raison.
4) En présentant un billet à Place TD sur le site, le billet donne au détenteur du billet le droit de : (a) d’entrer dans les zones accessibles au public du site à la date indiquée sur le billet et aux heures déterminées par Place TD (pour plus de clarté, les retardataires ne seront pas admis avant une pause appropriée dans l’événement et la réadmission peut être refusée si le titulaire du billet quitte le site) ; (b) d’assister à l’événement ; et (c) de s’asseoir ou de se tenir debout, selon le cas, à l’endroit indiqué sur le billet.
5) L’accord doit être lu en conjonction avec, et intègre, les éléments suivants :
a) les présentes Conditions Générales de Vente des Billets ;
b) le Guide du Stade affiché sur TDPlace.ca/stadium-guide ;
c) toute autre entente entre l’acheteur et la Place TD, y compris toute entente de partenariat ou de parrainage ou toute autre entente entre les parties ;
d) les conditions énoncées, de temps à autre, par toute ligue régissant l’événement, y compris, sans s’y limiter, la Ligue canadienne de football, la Ligue de hockey de l’Ontario, ou toute autre ligue ou entité applicable (les » ligues « ), ou l’organisateur/le locataire/le promoteur de l’événement, selon le cas ;
e) toute condition supplémentaire communiquée par Place TD au détenteur de billets de temps à autre (collectivement, les » conditions « ).
6) En acceptant les présentes conditions, le titulaire de billets reconnaît et convient qu’il n’a aucune attente raisonnable, aucun droit ou privilège à l’égard de billets pour un événement qui n’est pas précisé dans un contrat.
Achat de billets
7) Paiement à l’échéance. L’acheteur s’engage à payer tous les montants indiqués sur le billet ou le contrat, selon le cas, conformément à l’option de paiement choisie, y compris, mais sans s’y limiter, en respectant les dates d’échéance applicables qui sont stipulées. En achetant le billet, l’acheteur autorise Place TD à facturer les frais applicables à la carte de crédit figurant dans le dossier du compte de paiement de l’acheteur à la date indiquée dans le contrat. Toutes les ventes sont finales. L’Acheteur convient que tout paiement effectué sur le compte (y compris tout dépôt et paiement partiel) n’est pas remboursable. Si l’Accord comprend des bons, aucun remboursement, échange ou annulation n’est possible. Les paiements retournés par la banque entraîneront des frais de manutention de vingt dollars (20 $), qui seront imputés au compte de paiement fourni par l’acheteur à Place TD. Sauf indication contraire, le défaut de paiement à la date d’échéance peut entraîner la rétractation de Place TD de son offre et la perte de tout avantage futur. Les montants impayés après une date d’échéance seront assujettis à des frais de retard de paiement de deux pour cent (2 %) par mois jusqu’au paiement, calculés et composés mensuellement, ou le maximum permis par la loi, selon le plus élevé des deux.
8) Vérification du paiement. Tous les renseignements fournis par l’acheteur à Place TD pour commander des billets doivent être valides et sont sujets à vérification par Place TD. Les commandes passées, ou tentées d’être passées, à l’aide d’un compte dans lequel des renseignements entrés sont jugés par Place TD comme étant faux, trompeurs, incorrects, incomplets ou ne peuvent être vérifiés comme appartenant à l’acheteur, tels que le nom, l’adresse, l’adresse de facturation ou d’autres renseignements de facturation, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone, l’adresse IP ou autre, peuvent être annulées par Place TD, à sa seule et entière discrétion. Place TD peut vendre tout billet annulé à un autre acheteur sans en aviser l’acheteur ou tout détenteur de billet.
9) Limite de billets. Place TD peut limiter le nombre de billets qu’une personne ou une entité commerciale légale peut acheter pour un événement (une » limite de billets « ). Place TD se réserve le droit d’annuler tout billet si elle détermine, à sa seule discrétion, qu’une personne ou une entité commerciale légale a dépassé, ou tenté de dépasser, la limite de billets.
10) Toutes les ventes sont finales. TOUTES LES VENTES SONT FINALES. AUCUN REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE. L’Acheteur accepte de ne pas tenter d’éluder, d’éviter ou de contourner les interdictions de remboursement de quelque manière que ce soit en ce qui concerne les Billets, y compris, mais sans s’y limiter, en demandant une » rétrofacturation » à la société dont la carte de crédit a été utilisée par l’Acheteur pour acheter le Billet.
11) Événements sujets à modification. L’heure et la date de l’événement, les artistes, les listes d’équipes, y compris le ROUGE et NOIR d’Ottawa, le club de hockey des 67’s d’Ottawa ou toute autre équipe jouant sur le site (chacune étant une » équipe » et ensemble les » équipes « ), peuvent être modifiés sans préavis à l’Acheteur ou au Titulaire de Billet(s).
12) Report de l’Événement. Si l’événement est reporté à une date et à une heure différentes de celles qui figurent sur le billet ou le contrat, Place TD tentera de communiquer avec l’acheteur pour l’informer de la procédure de remboursement ou d’échange applicable au billet, le cas échéant. Place TD ne fait aucune déclaration à l’égard des procédures de remboursement ou d’échange dans le cas d’un événement reprogrammé, car ces procédures seront déterminées par Place TD, à sa seule discrétion, au cas par cas.
13) Événement annulé. Si l’événement est annulé, Place TD émettra un remboursement de la valeur nominale du billet payé (ou, pour un billet à prix réduit, du prix réduit du billet payé) et de tous les frais de service. Les remboursements ne seront émis qu’à l’acheteur, et seront effectués selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour acheter le billet.
14) Remplacement des billets. Le remplacement d’un billet, qu’il soit émis sous forme numérique ou physique, est soumis à des frais de remplacement de dix dollars (10 $).
15) Reports. Le droit du Titulaire de Billet(s) à l’admission dans le Site est lié directement à l’Événement figurant sur le Billet applicable, et NE PEUT PAS être reporté sur un Événement ultérieur, y compris, pour plus de clarté, une saison ultérieure ou un match éliminatoire d’une Équipe dans le Site (un » Match éliminatoire « ), sauf si cela est expressément prévu.
16) Capacité réduite, événement reporté et annulation – Mesure de santé publique. Si un événement est reporté ou annulé en raison d’une mesure de santé publique, y compris les précautions liées au COVID-19 ou toute autre restriction de santé publique, Place TD communiquera un avis à l’acheteur, et les modalités suivantes s’appliqueront :
a) Réduction de la capacité : Il est entendu que si des mesures de santé publique restreignent les capacités initialement désignées, les Billets des Titulaires de Billets peuvent être affectés, y compris le déplacement de la zone de sièges ou le fait de ne plus pouvoir assister à l’Événement. Tout Titulaire de billet qui perd son privilège d’assister à l’Événement pourra bénéficier d’un crédit sur le compte de l’Acheteur.
b) Réorganisation de l’événement. Si l’événement est reporté à une date et à une heure différentes de celles qui figurent sur le billet ou le contrat, Place TD tentera de communiquer avec l’acheteur pour l’informer de la procédure de remboursement ou d’échange applicable au billet, le cas échéant. Place TD ne fait aucune déclaration à l’égard des procédures de remboursement ou d’échange dans le cas d’un événement reprogrammé, car ces procédures seront déterminées par Place TD à sa seule discrétion, au cas par cas.
c) Événement annulé. Si l’événement est annulé, Place TD émettra un remboursement de la valeur nominale du billet payé (ou, pour un billet à prix réduit, du prix réduit du billet payé) et de tous les frais de service. Les remboursements ne seront émis qu’à l’acheteur, et seront effectués selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour acheter le billet.
Interdictions et non-conformité
17) Alcool, cannabis et drogues illicites. Les détenteurs de Billets ne sont pas autorisés à introduire dans le Site de l’alcool, des produits à base de cannabis ou des drogues illégales. Il est interdit de fumer (y compris de vaper) et d’utiliser tout autre produit du tabac. Les détenteurs de Billets indemnisent, dégagent de toute responsabilité et libèrent les Entités déchargées (telles que définies ci-dessous) conformément à la section Limitation de responsabilité ci-dessous pour toute action du détenteurs de Billets en violation de cette section, y compris la consommation des produits interdits mentionnés dans le présent document.
18) Interdiction de revente, etc. Sauf si elle est effectuée par l’intermédiaire d’un revendeur autorisé de Place TD, toute vente, revente, vente aux enchères, cession ou transfert, (ou toute partie de ceux-ci, y compris les cartes de stationnement et les droits relatifs aux concessions ou aux marchandises), direct ou indirect, d’un billet à un prix supérieur au prix indiqué sur le billet, ainsi que toute tentative de ce qui précède, est strictement interdite et constitue une violation des conditions. En outre, toute revente d’un billet en violation d’une loi, d’une ordonnance, d’une règle ou d’un règlement fédéral, provincial ou local constitue une violation des Conditions et peut entraîner la révocation de la licence du billet. Aucun billet ne peut être utilisé à des fins de publicité, de promotion (y compris les concours, les tirages au sort et les sweepstakes) ou à toute autre fin commerciale sans le consentement écrit préalable de Place TD, lequel peut être refusé de façon arbitraire et déraisonnable. On s’attend à ce que l’acheteur soit responsable de s’assurer que tous les billets achetés et utilisés par les détenteurs de billets accompagnateurs soient conformes aux mesures de santé publique en place au moment de l’achat et au moment de l’événement.
19) Non-conformité. Place TD se réserve le droit d’enquêter sur les violations ou la non-conformité de L’accord et, par souci de clarté, toute les conditions. Le défaut de l’acheteur ou de tout détenteur de billet de coopérer à toute enquête constitue une violation des conditions. Place TD se réserve le droit illimité de révoquer ou de résilier la licence d’utilisation immédiatement des billets, de saisir tout billet et de restreindre ou de refuser les privilèges d’achat de billets futurs à toute personne qui viole ou a violé les conditions, sans que cela n’ait d’incidence sur les obligations de paiement de l’acheteur envers Place TD. Le détenteur de billet reconnaît que ce droit s’ajoute à tout autre droit de La Place TD en droit, en équité, par voie de dommages-intérêts, de comptabilité ou autrement, et que l’exercice de ce droit n’affecte pas tout droit d’action de La Place TD, y compris le droit de demander une injonction ou un autre redressement.
20) Responsabilité en cas de violation des conditions. L’acheteur est responsable et doit faire en sorte que tous les détenteurs de billets achetés par l’acheteur maintiennent un décorum approprié et se conforment à toutes les lois applicables et à toutes les règles, tous les règlements et toutes les politiques de toutes les autorités gouvernementales, de Place TD, des ligues et de tout autre exploitant du site ou promoteur d’un événement, et l’acheteur accepte de rembourser à Place TD tous les coûts engagés par Place TD pour réparer tout dommage (autre que l’usure normale) causé par l’acheteur ou par tout détenteur de billets achetés par l’acheteur au lieu ou à d’autres biens dans le lieu ou autour de celui-ci.
Confidentialité et transmission d’informations
21) Avis de tournage, etc. Les Détenteurs de Billets n’ont aucune attente raisonnable en matière de vie privée ou d’anonymat. Pendant que les Détenteurs de Billets assistent au Site et aux zones environnantes, les Détenteurs de Billets peuvent être filmés, enregistrés ou photographiés par la Place TD, le Club de football du ROUGE et NOIR d’Ottawa, le Club de hockey des 67’s d’Ottawa, la Fondation OSEG et leurs sociétés affiliées, filiales et/ou entités liées, les partenaires et commanditaires de l’événement, ou les personnes travaillant pour l’un des groupes susmentionnés (collectivement, les » Diffuseurs « ). En assistant au Site, les Détenteurs de Billets reconnaissent et acceptent que les Détenteurs de Billets puissent être filmés, enregistrés ou photographiés comme décrit ci-dessus ; les Présentateurs peuvent reproduire, publier, exposer, modifier et utiliser de toute autre manière les photographies, films, enregistrements audio, enregistrements numériques ou tout autre contenu présentant l’image, la voix, les déclarations, le nom (si le Détenteur de Billets le fournit) ou les actions du Détenteur de Billets (collectivement, le » Matériel » ; le Matériel peut être utilisé dans le monde entier, à perpétuité, et sous toute forme de média, y compris, mais sans s’y limiter : les messages sur les médias sociaux, les vidéos en ligne, la télévision, les sites Internet et les campagnes promotionnelles ; et toute utilisation ou licence des Matériels peut être faite sans autre avis et sans avantages financiers ou autres versés au Détenteurs de Billet(s).
22) Surveillance vidéo. La Place TD utilise des systèmes de surveillance vidéo pour enregistrer certaines zones du site et des environs, de façon continue et permanente. Les images sont surveillées par le service de sécurité de La Place TD afin d’assurer la sécurité et la sûreté. Les séquences enregistrées sont conservées sur le serveur de La Place TD pendant une période limitée, ou plus longtemps si le personnel autorisé le juge approprié. Les séquences enregistrées ne peuvent être consultées que par le personnel autorisé et peuvent être utilisées par Place TD à des fins d’enquête (c.-à-d. incidents liés à la sûreté et à la sécurité, questions liées au milieu de travail) lorsque la loi le permet et conformément à la loi.)
23) Interdiction. Le Titulaire de Billet(s) ne doit pas, lorsqu’il se trouve dans le Lieu, utiliser un appareil électronique pour enregistrer ou transmettre du matériel audio, visuel ou audiovisuel ou toute information ou donnée concernant le déroulement, la conduite ou tout autre aspect d’un événement, pour quelque raison que ce soit, y compris pour des activités de paris, des activités commerciales sans licence ou toute autre fin contraire aux présentes conditions générales, à moins d’y être autorisé ou permis par TD Place. Les téléphones portables utilisés à des fins strictement personnelles et privées sont autorisés. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout enregistrement ou transmission non autorisé sont cédés (par voie de cession actuelle de droits futurs) à Place TD. Les détenteurs de billets conviennent en outre (si et quand Place TD l’exige) de signer rapidement tous les instruments et de faire toutes les choses nécessaires pour que le droit, le titre et l’intérêt dans ces droits soient dévolus à Place TD de façon absolue et avec une garantie de titre complète. Le défaut des détenteurs de billets de se conformer à ces modalités peut entraîner le refus d’entrée ou l’expulsion du lieu.
Sécurité
24) Risque de blessure ou de maladie. LE DÉTENTEUR DE BILLET RECONNAÎT ET ASSUME TOUS LES RISQUES LIÉS À LA PARTICIPATION À L’ÉVÉNEMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE RISQUE DE PERTE ET/OU DE DOMMAGE MATÉRIEL, DE MALADIE PERSONNELLE, DE BLESSURE OU DE DÉCÈS RÉSULTANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, PAR LES JOUEURS, LES ARTISTES, LES SPECTATEURS, LES OBJETS PROJETÉS, LANCÉS OU FRAPPÉS DANS LES ZONES RÉSERVÉES AUX SPECTATEURS ET LE RISQUE D’EXPOSITION À DES MALADIES TRANSMISSIBLES, DES VIRUS, DES BACTÉRIES OU DES MALADIES OU LEURS CAUSES RESPECTIVES, Y COMPRIS CELLES ASSOCIÉES AU NOUVEAU CORONAVIRUS / COVID-19), QU’ILS SURVIENNENT AVANT, PENDANT OU APRÈS L’ÉVÉNEMENT. CETTE RECONNAISSANCE ET CETTE ACCEPTATION DE TOUS LES RISQUES COMPRENNENT ÉGALEMENT, SANS LIMITATION, TOUTE MALADIE PERSONNELLE, TOUTE BLESSURE OU TOUT DÉCÈS RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DU DÉTENTEUR DE BILLETS À TOUTE ACTIVITÉ SUR LA GLACE OU SUR LE TERRAIN ET À TOUTE ACTIVITÉ DANS L’ARÈNE, LE STADE, LE HALL OU LES LIGNES LATÉRALES OU DANS LES ZONES ENVIRONNANTES DE LA SALLE DE SPECTACLE. LE DÉTENTEUR DE BILLETS RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE, ACTION ET FRAIS À L’ENCONTRE DES ENTITÉS LIBÉRÉES EN RAPPORT AVEC CES ACTIVITÉS, LES EN DÉCHARGE À TOUT JAMAIS ET LES DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ. EN CAS DE BLESSURE OU DE MALAISE, LE DÉTENTEUR DU BILLET DEMANDERA IMMÉDIATEMENT AU PERSONNEL DU TD PLACE DE L’ORIENTER VERS LE POSTE MÉDICAL.
25) Fouille à l’entrée. Le Titulaire de Billet(s) consent à un examen raisonnable de sa personne et de ses biens à l’entrée du Site pour assurer la sécurité de l’Événement, y compris en ce qui concerne la prévention des maladies, et renonce à toute réclamation connexe qui pourrait survenir. Si le Titulaire de Billet(s) ne consent pas à de telles fouilles, il peut se voir refuser l’entrée sur le Site sans remboursement ni autre compensation.
Limitation de la responsabilité
26) Limitation de la responsabilité. Le Titulaire de Billet(s) reconnaît et convient que le Contrat est conclu avec la Société en commandite du Stade Lansdowne et qu’aucune société affiliée ou entité liée à la Société en commandite du Stade Lansdowne n’est censée être liée par les présentes. Ni Place TD, ni la Ville d’Ottawa, ni les équipes, ni leurs clubs membres respectifs, ni les joueurs actuels et anciens, ni les artistes, ni les organisateurs d’événements, ni les locataires, ni les promoteurs, ni les commanditaires, ni chacune de leurs sociétés affiliées, entités connexes, propriétaires, gouverneurs, dirigeants, administrateurs, partenaires, sociétés de personnes, directeurs, employés, entrepreneurs et agents (tous ceux qui précèdent étant les » entités libérées « ) ne peuvent être tenus responsables de toute perte, de tout dommage ou de toute blessure à une personne ou à un bien du détenteur de billet au site, Le Titulaire de Billet(s) est expressément libéré et déchargé pour toujours de toute réclamation, qu’elle soit connue ou inconnue, présente ou future, découlant de ces risques ou se produisant lors de l’Événement ou en relation avec celui-ci. En plus de ce qui précède, la responsabilité maximale des Entités exonérées envers le Titulaire de Billet(s) en vertu de toute théorie de droit, y compris le contrat ou le délit, ne doit pas dépasser le montant du prix payé par le Titulaire de Billet(s) pour le Billet.
27) Indemnisation. L’Acheteur et le Titulaire de Billet(s) devront indemniser et dégager de toute responsabilité les Entités exonérées de toute responsabilité, pertes, dommages, réclamations, demandes, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocats et les frais de contentieux (y compris dans le cadre de toute action entre le Titulaire de Billet(s) et l’un de ces indemnisés), résultant de ou liés à tout dommage corporel ou matériel (autre que l’usure normale) survenant dans ou sur le Site, ou ailleurs en relation avec la négligence de l’Acheteur ou du Titulaire de Billet(s).
Promotions
28) Offres promotionnelles. Place TD se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’offrir aux acheteurs ou aux détenteurs de billets des offres promotionnelles facultatives (les » offres promotionnelles, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, des droits de priorité ou de places supplémentaires, des réductions sur des marchandises ou des concessions.). Les offres promotionnelles seront communiquées à l’acheteur ou au détenteur de billets concerné de temps à autre et peuvent être assujetties à des modalités supplémentaires communiquées par Place TD. En cas de conflit entre les modalités de l’offre promotionnelle et les présentes conditions, les modalités de l’offre promotionnelle prévaudront.
Stationnement
29) Le stationnement n’est pas inclus, à moins qu’il ne soit expressément prévu dans une entente. Des places de stationnement payées peuvent être disponibles dans le stationnement souterrain de La Place TD aux tarifs affichés. Lorsque le stationnement est inclus dans un contrat, il se trouve dans le stationnement souterrain de la Place TD (ou à un autre endroit). Ce stationnement est une admission générale et ne peut être utilisé que par les détenteurs de billets pendant l’événement auquel le(s) billet(s) se rapporte(nt), et sera assujetti aux politiques de La Place TD et de l’exploitant.
Divers
30) Modifications. Place TD se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de temps à autre, et ces modifications entreront en vigueur dès l’envoi d’un avis écrit au détenteur de billets. Les conditions ne peuvent être modifiées par le titulaire de billets.
31) Force Majeure. Une partie ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution dû à des causes indépendantes de sa volonté et ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence de sa part, telles qu’un cas de force majeure, un incendie, un vol, une inondation, une panne d’électricité, une grève ou des difficultés de travail, une guerre, une émeute, un embargo ou des actes des autorités civiles ou militaires, à condition toutefois que le manque de fonds ou de crédit ne constitue pas un cas de force majeure. Dans un tel cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour déterminer les « marchandises de fabrication » suffisantes permettant à la partie restreinte de satisfaire ses obligations en vertu des présentes.
32) Mesures correctives, etc. Si Place TD doit ou choisit de remettre en état, de restaurer ou de reconstruire le site de telle sorte qu’il n’est pas possible pour le détenteur de billet d’assister à l’événement et de s’asseoir ou de se tenir debout, selon le cas, à l’endroit indiqué sur le billet, le contrat demeurera pleinement en vigueur, et les parties feront tous les efforts raisonnables pour déterminer des » biens de consommation » suffisants permettant à la partie restreinte de satisfaire à ses obligations aux termes des présentes, ce qui peut amener Place TD à déplacer l’endroit où s’asseoir ou se tenir debout à un endroit comparable, ou à rembourser le billet pour l’événement en question.
33) Langue. En cas de conflit entre l’interprétation des versions anglaise et française des conditions, la version anglaise prévaudra pour résoudre le conflit.
34) Divisibilité. Si une disposition ou une partie des Conditions ou du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, seule cette disposition ou partie particulière ainsi jugée, et non l’ensemble des Conditions ou du Contrat, sera inopérante.
35) Loi applicable et juridiction. Les Conditions seront régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario, sans donner effet aux principes de conflit de lois. Le lieu exclusif pour tout litige découlant du Billet sera les tribunaux de la province de l’Ontario, situés dans la ville d’Ottawa. Tout avis écrit doit être envoyé par la poste à l’adresse suivante Société en commandite du Stade Lansdowne, à l’attention de l’avocat général, 1015, rue Bank, Ottawa, Ontario, K1S 3W7.
Conditions spécifiques de billetterie pour les paquets Flex Game et les billets à coupon
36) Paquets Flex Game et Vouchers. Si le Contrat comprend des Flex Game Packs et des Vouchers, aucun remboursement, échange ou annulation n’est possible. Toutes les ventes sont définitives. Le droit d’entrée du Titulaire de Billet(s) ne concerne que les matchs de la saison régulière indiqués sur le Billet et dans le Contrat et ne peut être utilisé pour les matchs éliminatoires ou reporté à une saison ultérieure.
Conditions spécifiques de billetterie pour les billets d’abonnement
37) Billets d’abonnement.
a) 67’s+. Si le Contrat inclut un abonnement à l’équipe 67’s+, l’abonnement sera valable pour une période initiale de trois (3) mois, et par la suite le Contrat sera automatiquement renouvelé chaque mois, sur une base mensuelle pour la saison d’abonnement applicable. En achetant le laissez-passer d’abonnement, l’acheteur (i) autorise Place TD à facturer à la carte de crédit inscrite au dossier du compte de billets de l’acheteur les frais d’abonnement applicables pour la durée initiale de trois (3) mois, et par la suite, sur une base mensuelle pendant la saison d’abonnement applicable. Le droit d’entrée du Titulaire de Billet(s) ne concerne que les matchs de la saison régulière indiqués sur le Billet et dans le Contrat et ne peut être utilisé pour les matchs éliminatoires ou reporté à une saison ultérieure. Les abonnements peuvent être annulés à tout moment après la période initiale de trois (3) mois en contactant le gestionnaire de compte de l’Acheteur ou en écrivant à memberships@oseg.ca et prendront effet le premier jour du mois complet suivant.
b) Accès au jeu ROUGE et NOIR. Si le Contrat comprend un abonnement à l’équipe ROUGE et NOIR Game Access, l’abonnement sera valable pour la totalité de la saison d’abonnement de l’équipe en question. En achetant le laissez-passer d’abonnement, l’acheteur (i) autorise Place TD à facturer les frais d’abonnement applicables à la carte de crédit figurant au dossier du compte de billets de l’acheteur. Le droit d’entrée du détenteur de billet se rapporte uniquement aux matchs de la saison régulière de l’équipe indiqués sur le billet et dans le contrat et ne peut être utilisé pour les matchs éliminatoires ou reporté à une saison ultérieure. Aucun remboursement, échange ou annulation n’est possible.
Conditions spécifiques de billetterie pour les billets de saison
38) Si le Contrat comprend un Billet pour tous les matchs de saison régulière d’une équipe au Site au cours de la même saison (un » Billet de Saison « ), les conditions suivantes s’appliquent :
a) Jeux éliminatoires. Si, au cours de la même saison que celle à laquelle les billets de saison se rapportent, l’équipe concernée joue également dans un match éliminatoire, Place TD donnera à l’acheteur (désigné dans cette section comme le » titulaire de billets de saison « ) la possibilité d’acheter des billets pour ces matchs éliminatoires conformément à ce qui suit :
i) le détenteur de billets de saison aura la possibilité d’acheter des billets pour le match éliminatoire seulement pour le nombre de sièges précisé dans le contrat (c.-à-d. que si le détenteur de billets de saison a acheté deux (2) billets de saison pour une saison donnée, le détenteur de billets de saison aura la possibilité d’acheter deux (2) billets pour un match éliminatoire au cours de cette même saison) ;
ii) Place TD peut imposer une limite de temps à la possibilité pour le titulaire de billets de saison d’acheter des billets pour un match des séries éliminatoires ;
iii) l’achat par le titulaire de billets de saison de tout billet pour un match des séries éliminatoires se fera aux prix fixés par Place TD ; et,
iv) le détenteur de billets de saison n’est pas assuré d’obtenir une place assise particulière pour les billets d’un match des séries éliminatoires.
b) Renouvellements. Si l’entente prévoit le renouvellement des billets de saison, l’acceptation des conditions ne donne pas au titulaire de billets de saison le droit de renouveler son billet de saison aux mêmes conditions que celles qui régissent les billets de saison de l’année précédente. Toute possibilité accordée par Place TD de renouveler la licence d’abonnement de saison ou d’acheter des abonnements de saison pour un événement non précisé dans une convention est un privilège révocable, en tout temps, à la seule discrétion de Place TD.
c) Renouvellement automatique. TOUS LES BILLETS DE SAISON ACHETÉS OU RENOUVELÉS À PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2018 SONT ASSUJETTIS À UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ANNUEL. Les titulaires de billets de saison recevront un avis de renouvellement annuel au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de chaque saison subséquente applicable. Cet avis de renouvellement annuel précisera la nouvelle tarification des sièges de saison du Détenteur d’Abonnements de saison pour la saison à venir ainsi que toute autre modification proposée à l’Accord de saison ( » Modifications de renouvellement des Abonnements de saison « ). Le titulaire d’abonnement de saison aura trente (30) jours à compter de la date de l’avis de renouvellement annuel (ou toute autre période raisonnable communiquée au titulaire d’abonnement de saison par Place TD) pour fournir un avis d’annulation écrit à son gestionnaire de compte ou à memberships@oseg.ca si le titulaire d’abonnement de saison souhaite annuler ses sièges de saison pour les saisons à venir. Si un avis écrit d’annulation n’est pas reçu dans le délai précisé ci-dessus, le titulaire de billets de saison (i) autorise le renouvellement intégral de la convention de saison applicable pour la saison suivante, sous réserve des modifications relatives au renouvellement des billets de saison ; (ii) autorise Place TD à facturer le premier paiement et tous les paiements subséquents de la saison conformément à l’option de paiement choisie dans la convention du titulaire de billets de saison, en utilisant le numéro de carte de crédit figurant dans le dossier du compte de billets du titulaire de billets de saison.
d) Cession. Le billet de saison et les privilèges que le détenteur de billets de saison peut avoir en vertu de la convention relative à un billet de saison ne peuvent être cédés, sous-loués ou transférés de quelque façon que ce soit, que ce soit volontairement ou par voie de don, de legs ou par effet de la loi, par le détenteur de billets de saison à toute autre personne ou entité sans le consentement écrit exprès de Place TD, lequel consentement peut être refusé arbitrairement. Il est entendu que (i) le paiement du billet de saison par une personne autre que le titulaire de billets de saison et sa réception par Place TD ne constituent pas une cession, une sous-location ou un transfert du billet de saison et que (ii) le titulaire de billets de saison peut donner à un tiers les billets achetés par le titulaire de billets de saison (c.-à-d. un titulaire de billets), ce qui ne constituera pas une cession, une sous-location ou un transfert du billet de saison.
e) Exclusion d’événements. Sauf si cela est inclus dans une offre promotionnelle, le détenteur de billets de saison reconnaît et convient que le billet de saison (et l’accès connexe au site et à certaines parties de celui-ci) se rapporte uniquement aux événements précisés sur le billet, et qu’il y aura des événements au site pour lesquels la Place TD n’offrira pas d’invitation ou de droit de priorité, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les événements pour lesquels la Place TD n’a pas le droit d’offrir l’option ; (ii) les événements pour lesquels la nature de l’événement est incompatible avec la présence du public (ii) des événements dont la nature est incompatible avec la présence du public ; ou (iii) pour se conformer aux règles ou aux règlements émis par les instances dirigeantes de l’équipe ou par la Ville d’Ottawa.
Conditions spécifiques de billetterie pour les comptes en espèces et les billets de Place TD
39) Si le contrat comprend l’accès à des fonds numériques pour l’achat de produits de concession dans certains établissements de concession de la Place TD ( » argent comptant de la Place TD « ), les conditions suivantes s’appliquent :
a) Affectation des fonds au billet. L’acheteur doit attribuer des fonds de Placements TD à des billets individuels par l’entremise du compte client en ligne de l’acheteur (le » compte client « ) afin que le titulaire du billet puisse avoir accès aux fonds de Placements TD dans les concessions de Place TD. L’argent de Place TD n’a de valeur que s’il est utilisé pendant l’événement indiqué sur le billet applicable.
b) Échange. Afin d’échanger la valeur de l’argent de Place TD stocké dans le billet, les titulaires de billets doivent avoir le billet en leur possession et le présenter au moment du paiement. Il n’est pas possible d’utiliser les TD Place Cash si le titulaire du billet n’a pas de billet. Le code à barres est également nécessaire pour que les TD Place Cash puissent être échangés. Les valeurs sur les codes à barres peuvent être scannées à partir d’un code QR sur votre appareil mobile, à partir du code à barres sur une carte de membre d’un abonnement ou à partir du code à barres sur un billet physique. Si le code-barres du billet est défiguré, détruit ou manquant, le titulaire du billet ne pourra pas échanger l’argent de Place TD stocké dans le billet et le titulaire du billet/l’acheteur n’aura pas droit à un billet de remplacement ou à un remboursement.
c) Valeur restante.
i) Si le titulaire de billet(s) achète un article à un prix inférieur à la valeur totale de l’argent de la Place TD stocké sur le billet, le titulaire de billet(s) ne recevra pas la différence en argent. Toutefois, la valeur en argent comptant de Place TD restante peut être appliquée à tout autre achat jusqu’à la fin de l’événement pour lequel le billet a été émis.
ii) S’il reste de la valeur stockée non utilisée de Placements TD en argent sur le billet à la fin de l’événement, les règles suivantes s’appliquent :
• Si la valeur stockée a été chargée sur le billet par Place TD (c.-à-d. comme une promotion sur les billets ou un crédit de compte), la valeur stockée expirera et ne sera pas remboursée ou échangeable à la fin de l’événement auquel la promotion ou le crédit se rapporte.
• Si la valeur stockée a été chargée sur un billet par l’Acheteur, la valeur stockée sera automatiquement reversée sur le compte client de l’Acheteur.
d) Fin de la saison. Lorsque l’argent de la Place TD se rapporte à une saison d’équipe spécifique, tout argent de la Place TD non utilisé dans le compte client de l’acheteur à la fin de la saison régulière applicable sera reporté aux séries éliminatoires applicables. À la fin du dernier match des séries éliminatoires des ROUGE et NOIR ou des 67’s (ou du dernier match à domicile de la saison régulière si les ROUGE et NOIR ou les 67’s ne participent pas aux séries éliminatoires), selon le cas, les dispositions suivantes s’appliqueront à la valeur stockée inutilisée :
i) Si la valeur stockée a été chargée sur un billet par Place TD (c.-à-d. comme promotion de billets ou crédit de compte), la valeur stockée expirera et ne sera pas remboursée ou échangeable à la fin de l’événement ou de la saison à laquelle la promotion ou le crédit se rapporte ; et
ii) Si la valeur stockée a été chargée sur votre carte SSM par l’acheteur, elle sera automatiquement reportée à la saison suivante (sauf si l’acheteur demande, dans les trente (30) jours suivant la fin de la saison, qu’elle soit remboursée sur le mode de paiement initial).
e) La valeur stockée chargée sur le billet par Place TD sera considérée comme ayant été échangée avant toute valeur stockée chargée par l’acheteur, afin de déterminer si un crédit inutilisé doit être considéré comme chargé par Place TD ou chargé par l’acheteur.
Mise à jour : 21 septembre 2023